| Dans la bibliographie | 
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
 CEDH, 14 novembre 2000, D. 2001, n°34, p.2787 ; Bull. Ordre Pharm., 2001, 373, 
p.533. 
Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne 
CJCE 13 janvier 1993, Commission des Communautés Européennes c/ République 
Française, D. 1993, p.566, note J.-L. Clergerie. 
CJCE, arrêt Keck et Mithouard, 24 novembre 1993, aff. C-267 et C-268/91, Rec. 
p.1-6097. 
Jurisprudence du Conseil d’Etat 
CE, 27 décembre 1947, Rec. CE p.498. 
Jurisprudence des Cours d’Appel Administratives et des Tribunaux Administratifs 
C.A.A. 21 décembre 1990, Rec. CE, p.498, Gaz. Pal. 21-23 juillet 1991. 
T.A Rouen, 5 mai 1998, req. n°9846, Bull. Ordre Pharm., 1998, 369, p.309. 
Jurisprudence du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens 
CNOP, 21 novembre 1991, Bull. Ordre Pharm., 1992, 336, p.27. 
Jurisprudence du Conseil central de l’Ordre des pharmaciens 
Conseil central D de l’Ordre des pharmaciens, 13 mars 1987, Doc. Pharm., n°2869. 
Jurisprudence de la Cour de Cassation 
Cass. Ass. Plén. 6 mars 1992, JCP 1992. II. 21882, note Y.Chaput ; Bull. Ordre Pharm., 1992, 338, p.197, obs. G.V. 
Chambre civile 
Cass. 1ère civ., 21 nov. 1911, S. 1912.1.p.73, note Lyon-Caen, D.1913, 1, p.249, note Sarrut. 
Chambre criminelle 
Cass. Crim. 18 mai 1844 : Bull. crim. n°137. 
Chambre Commerciale 
Cass. Com. 25 avril 1989, D. 1990 note A.M. Lavillaine-Juliet. 
Chambre Sociale 
Cass. Sociale. 27 novembre. 1958, D. 1959, p.20, note R.Lindon. 
Jurisprudence de Cour d’appel 
C.A. Paris 26 mars 1870 D .2.134. 
Première instance 
TASS Haut-Rhin, 19 septembre 2000, Bull. Ordre Pharm., 2001, 371, p.320. 
T. Pol. Lyon, 6 janvier 1978, Doc. Pharm. n°2201, juris., 773. 
T. Corr. Lectoure 5 avril 1895, Gaz.Trib. 30 août 1895.  |